CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATIONS

Mescoursesenfrancais.com

Date de dernière mise à jour 22/05/2022.

Mescoursesenfrancais.com est une Agence de services de Personal Shopping de courses dans les plus grandes enseignes de supermarchés en Israël, accessible à l’adresse web suivante https://www.mescoursesenfrancais.com  exploitée par :

Mikhael Chemla

Gur 5/29

42000 Netanya

Immatriculée sous le numéro d’identification 029436904.

Les présentes Conditions Générales de Vente et réservations s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux prestations de services proposées par mescoursesenfrancais.com au client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réserver les prestations de service.

 

ARTICLE 1 – LES PRESTATIONS DE SERVICE

Les caractéristiques principales des prestations de service, dont le client est tenu de prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site ou par devis directement par courriel ou courrier. Toute demande de prestations additionnelles du client, non comprises dans les prestations de service présentées en amont, seront facturées en supplément.

 

Mescoursesenfrancais.com ne sera en aucun cas responsable d’un problème de produit livres par une des enseignes de supermarché.

Mescoursesenfrancais.com pratique les mêmes conditions de remboursement et d`échanges de produits que celles des enseignes et ou supermarchés chez qui nous nous approvisionnons.

Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le site  (www.mescoursesenfrancais.com), illustrant notamment les prestations et les produits, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de mescoursesenfrancais.com

 

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE RÉSERVATIONS

Le client souhaitant réserver une prestation de service devra renseigner sur le site via notre formulaire de contact, par e-mail, messagerie Whatsapp ou bien par réservation téléphonique, notamment son nom, prénom ou sa dénomination sociale le cas échéant, son siège ou domicile, son adresse mail et numéro de téléphone ainsi que les dates souhaitées (hors carte cadeau shopping) qu’il entend réserver pour la prestation de service.

Mescoursesenfrancais.com propose et confirme au client les disponibilités pour la réalisation des prestations de Personal Shopping, par le client et lui communique les conditions financières correspondantes.

Dans l’hypothèse où mescoursesenfrancais.com confirmerait au client sa disponibilité ou lors d’une réservation de « carte cadeau shopping » ou de « shopping à distance », ce dernier devra s’acquitter du montant total de la prestation dans un délais de 3 jours après confirmation de réservation tel que communiqué par mescoursesenfrancais.com.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation du paiement correspondant par e-mail

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le tarif des prestations est payable comptant et réglé selon les modalités suivantes : Par carte bancaire, espèces ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le client dispose sur demande d’une modalité de paiement en plusieurs fois uniquement par carte bancaire selon la prestation réservée.

Après encaissement, une facture sera envoyée au client mentionnant la dénomination et le détail des prestations de services payés ainsi que le montant total du règlement des prestations choisies.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

 

 

ARTICLE 4 – ANNULATION

Les parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées, le client pourra annuler sa réservation selon le régime applicable suivant :

– 100% du prix du montant de la réservation de la prestation de service sera remboursée si l’annulation est effectuée plus de 2 jours avant la date prévue de la prestation

– Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 30 heures (compris) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de service.

 

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Mescoursesenfrancais.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services salariés de l’agence, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, mescoursesenfrancais.com peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Déclarations

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations et renseignements en particulier :

– les caractéristiques essentielles des prestations de service ;

– le prix des prestations de service et des frais annexes ;

– Le fait de réserver par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.

ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des factures, notamment. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : mikhaelchemla@hotmail.com. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois Israéliennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Israélien et internationales. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunauxisraelien auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

mikhaelchemla@hotmail.com